En premier lieu, il est important de définir le fonds de commerce, conformément à l'article 80 du Code de commerce marocain.

Ainsi le fonds de commerce est obligatoirement constitué :

• La clientèle
• L'achalandage
• Le nom commercial (l'enseigne)
• Le droit au bail
• Le mobilier commercial
• La marchandise
• L'outillage

La loi impose au vendeur de renseigner l’acheteur sur les critères suivants :

• Un état des privilèges et nantissement grevant le dit fond de commerce
• Le Chiffre d’affaire des trois dernières années
• Les résultats financiers de ces mêmes trois dernières années
• Le bail, sa date de signature et sa durée, ainsi que les coordonnées du bailleur

Enregistrement d’une cession de fonds de commerce

Afin que la cession du fonds de commerce soit validée, il est indispensable de l’enregistrer.
En effet la loi impose d’enregistrer tout acte portant transmission de propriété, qu’il porte sur un bien immobilier, un fonds de commerce, un bail …

La vente d’un fonds de commerce est soumise aux règles de droit commun, son enregistrement doit se faire au greffe du tribunal de commerce.

L’acte de cession de fonds de commerce doit être rédiger en plusieurs exemplaires

• 1 pour le greffe du tribunal de commerce
• 1 pour le cessionnaire
• 1 pour le cédant

Le délai

L’enregistrement doit se faire sous le délai d’un mois à compter de sa signature, passé ce délai, vous serez susceptible de supporter des pénalités de retard.

Droits d’enregistrement

L’article 81 du code de commerce rend obligatoire les mentions suivantes :

• Nom du vendeur
• Date de la vente
• Prix de l’acquisition, avec une distinction sur celui des éléments incorporels, celui des marchandises et celui du matériel.
• L’état des inscriptions de privilèges et nantissement sur ledit fonds
• Les informations du bail, sa date, sa durée, le montant du loyer et l’identité du bailleur
• L’origine de la propriété du fonds.

Si l’une des mentions ne figure pas sur l’acte de cession de fonds de commerce, sa validité peut être remise en cause et l’acheteur peut, dans un délai d’un an, demander l’annulation de la vente ou une réduction sur son prix.

Après le dépôt de la cession du fond de commerce au secrétariat du greffe du tribunal de commerce, un extrait de l’acte est inscrit au registre du commerce, et il est procédé à sa publicité au Bulletin Officiel et dans un journal d’annonces légales. Ces deux obligations sont réalisées par le secrétaire-greffier aux frais des parties.

Cette publicité permet aux créancier non-inscrit de se faire connaître et d’agir pour faire connaître leurs droits

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