CGVU
(Conditions Générales de Vente et D'utilisation)
Les CGVU regroupent tant les conditions générales de vente (CGV) que celles d’utilisation (CGU)
La rédaction des CGVU doit décrire les engagements de celui qui propose et de celui qui utilise, dans un cadre juridique.
Les CGVU protègent les particuliers et les sociétés.
Les responsabilités de chacune des parties sont ainsi énoncées, permettant à l’internaute de naviguer sur le site internet en toute connaissance des conditions de vente et d’utilisation.
Dans le cadre de la confiance liée à l’économie numérique, la loi impose des mentions obligatoires afin de déterminer l’identité du propriétaire du site internet :
- Nom, prénom et adresse (pour les personnes physiques)
- Raison sociale et adresse du siège social (pour les personnes morales)
- Numéro d'inscription au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers
- Téléphone
- Adresse mail
Le site internet doit faire figurer :
- Le prix des produits et/ou des services qu’il propose
- Les éventuelles frais de livraison
- La disponibilité des produits
- Le délai de livraison
Le code de la consommation oblige le fournisseur à mentionner un délai de livraison, constituant ainsi un élément important dans l’annulation de la vente en cas de litige
Les commandes de produits ou de services à distance, comprennent les commandes passées en ligne ou par un espace client, etc.), les CGVU doivent préciser les modes de paiement acceptés (cartes bancaires, PayPal, etc.), les règles applicables en cas de paiement en plusieurs mensualités et le mode de sécurisation des paiements.
- Des conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation du client.
- Du droit de retour du produit en cas de vice caché ou de défectuosité.
- Des garanties.
- Des conditions et des délais de remboursement.
- D'une adresse permettant au consommateur de formuler des réclamations.
- D'une disposition contractuelle relative aux données à caractère personnel, à la politique de protection des données ainsi qu'aux modalités d'exercice du droit d'accès.
- D'une précision sur les tarifs toutes taxes comprises concernant l'offre de produits et de services.