LES FAUTES EN ENTREPRISE

Les fautes en entreprise peuvent aboutir à la décision d’un licenciement, un choix difficile que l’employeur doit prendre pour le bon fonctionnement de son entreprise.

La démarche consistant à licencier un salarié est considérée comme étant sensible, et doit respecter un processus particulier.
Le non respect des mesures disciplinaires peut entrainer des sanctions n'ayant aucune valeur juridique.

Lorsque la faute ne requiert pas de disposition susceptible d’aboutir à un licenciement, l’employeur peut se contenter d’une procédure qualifiée de « simple », conforme à l’avertissement ou au blâme.

En échange, lorsque la faute est importante ou se répète de façon régulière, le bon fonctionnement de l’entreprise peut en souffrir, et il est alors admit que le recours à une procédure plus lourde soit possible.

QUE DIT LA LOI SUR LES FAUTES EN ENTREPRISE

En effet l’article 37, du Code du travail prévoit en troisième ressort, l’application d’un second blâme (démontrant ainsi la nécessité du premier) ou d’une mise à pied pour une durée n’excédant pas 8 jours.
En cas de récidive de l’employé, un quatrième stade, permet à l’employeur de procéder à un troisième blâme ou de transférer (si c’est possible) le salarié fautif dans un autre service ou encore dans un autre établissement (en tenant compte du lieu de résidence dudit salarié).

L’article 38, stipule qu’à la suite des différentes procédures édictées à l’article 37, si le salarié persiste, l’employeur peut procéder au licenciement, qui est considéré comme justifié.

L’article 39 dresse la liste des fautes considérées comme grave :

• Le délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté
• La divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise
• Le fait de commettre les actes suivants à l'intérieur de l'établissement ou pendant le travail :
  • Le vol
  • L'abus de confiance
  • L'ivresse publique
  • La consommation de stupéfiants
  • L'agression corporelle
  • L'insulte grave
  • Le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence
  • L'absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois
  • La détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d'une négligence grave de sa part
  • La faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l'employeur
  • L'inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l'établissement ayant causé un dommage considérable
  • L'incitation à la débauche
  • Toute forme de violence ou d'agression dirigée contre un salarié, l'employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise.

Dans ce cas, l'inspecteur du travail constate l'atteinte au fonctionnement de l'établissement et en dresse un procès-verbal.

En réalité cette liste peut s’avérer non exhaustive, et dans le cas où la faute dont s’est rendu coupable le salarié n’y figure pas, seul le juge sera l’apprécier.

Il est précisé que tout abus de l’employeur peut être susceptible de dommages et intérêts envers le salarié.

D'AUTRES DOCUMENTS

Attestation de stage

Cession de fonds

Cession de parts sociales

Certificat de travail

CGVU

Contrat à Durée Déterminée

Contrat à Durée de Chantier

Contrat à Durée Indéterminée

Modification des statuts

Période d'essai