Le solde de tout compte doit être matérialisé par un reçu, celui-ci permettant ainsi d’attester que toute sommes dues au salarié lui a été réglées, mettant un terme définitif aux relations du salarié et de l’entreprise.

La rupture d’un contrat de travail doit s’accompagner d’un solde de tout compte signé par le salarié. Il est important de le faire en deux exemplaires.

Au moment de faire les comptes sur le montant dû à l’employé, si un désaccord persiste entre les parties, l’employé peut refuser de signer le solde de tout compte, mais l’employeur se doit de lui régler le montant du solde qu’il estime lui devoir. (par chèque, par virement ou en espèce contre reçu)

Il est important de garder à l’esprit qu’en cas de litige, toute preuve de la bonne foie des parties sera demandée par le juge.

Habituellement, une rupture de contrat, s’accompagne du règlement dû à l’employé, cependant il peut se faire à la fin du mois en cours, sans que cela ne soit opposable à l’employeur.

La rédaction d’un solde de tout compte doit comporter :

• La dénomination et la forme juridique de la société
• L’adresse du siège social
• Le Capital social
• Le numéro de Registre de Commerce et la ville l’ayant immatriculée
• L’identité du salarié
• L’adresse du salarié
• Le montant détaillé des sommes versées au salarié (en chiffre et en lettre) à la fin de son contrat de travail.
• La date et le lieu

Le salarié doit signer l’exemplaire destiné à l’employeur précédé de la mention manuscrite « Reçu en solde de tout compte » ainsi que la date

En cas de litige sur le montant perçu par le salarié lors de son solde de tout compte, le salarié peut le contester durant une période de 6 mois, si celui-ci a signé le reçu et pendant une période de 3 ans s’il a refusé de signer.

Quelques questions fréquentes

La signature du reçu d’un solde de tout compte est-elle obligatoire ?
Non, la remise du solde de tout compte n’implique pas obligatoirement la signature du reçu de celle-ci par le salarié

En échange, l’employeur devra user d’un moyen de le transmettre différemment, tel que la lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.

En cas de licenciement pour faute grave, le solde de tout compte est-il obligatoire ?
Oui, le solde de tout compte constitue une obligation de l’employeur face à une fin de contrat, et ce, quelles qu’en soient les raisons et les modalités (à l’amiable ou au contentieux)

Existe t’il des recours en cas de refus d’établissement de solde de tout compte par l’employeur ?
Le solde de tout compte fait nécessiter aux devoirs de l’employeur, le refus de son établissement expose l’employeur à des sanctions pénales.

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