Définition d’une EI (Entreprise individuelle)

Une entreprise individuelle est une entreprise représentant une personne physique (particulier) qui en détient la propriété exclusive (contrairement à une société qui est une personne morale)

L’entreprise individuelle permet d’exercer légalement dans différents secteurs d’activités :

• Le commerce
• L’artisanat
• L’agriculture
• Les professions libérales

L’Entreprise Individuelle (EI) doit être comprise comme étant la représentation juridique d’une personne physique (particulier).

Le principal avantage de la création d’une EI réside certainement dans la simplicité des formalités à remplir.

Vous n’avez pas besoin de créer de statuts juridiques

L’enregistrement d’une Entreprise Individuelle se fait sous le patronyme de son créateur, soit à la chambre de commerce, soit à la chambre des métiers, soit encore au tribunal de commerce si l’activité est commerciale.
Une fois cette enregistrement réalisé, vous pourrez choisir un nom commercial (une enseigne).

Les informations générales à la création d’une EI

• Votre identité
• L’objet de votre société
• Le nom commercial
• Votre situation matrimoniale (célibataire, marié, veuf …)
• Le lieu de votre activité
• L’endroit où est déposé votre dossier (chambre de commerce, chambre des métiers ou tribunal de commerce)

Responsabilité

Le statut de EI fera de vous la seule personne responsable aux yeux de la loi.

Cependant il est possible d’opter pour un statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) afin de protéger votre patrimoine personnel, impliquant une déclaration d’insaisissabilité. Un acte vous permettant de préserver vos biens personnels d’une éventuelle saisie en cas de dettes.

Cette déclaration doit comprendre :

• Un état descriptif des biens utiles à votre activité
• La valeur réelle des biens au moment de leur déclaration

Si votre liste comprend un bien immobilier, vous serez dans l’obligation de valider ladite liste devant notaire.

L’imposition

Les bénéfices réalisés par votre EI ou EIRL sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Les questions les plus courantes

Une EI ou EIRL peut-elle avoir des employés ?
Oui, il est parfaitement possible d’enregistrer des contrats de travail au sein d’une EI ou EIRL

Quel est le régime fiscal dont dépend une EI ?
Le régime fiscal d’un EI ou EIRL est celui de l’impôt sur le revenu

 

DOCUMENTS LES PLUS DEMANDÉS

Attestation de stage
Avertissement à un salarié
Cession de fonds
Cession de parts sociales
Certificat de travail
CGVU
Contrat à Durée Déterminée
Contrat à Durée de Chantier
Contrat à Durée Indéterminée
Les fautes
Justificatif d'absence
Lettre d'embauche
Lettre de blâme à un salarié
Modification des statuts
Période d'essai
Rupture de la période d'essai
Solde de tout compte