L’entreprise est souvent le lieu de sinistres, on parle d’accident de travail.

Au delà des couvertures traditionnelles supportées par les assurances, permettant de couvrir les frais financiers directs, il existe des frais annexes quelques fois plus important.

Les conséquences financières d’un accident de travail peuvent impacter considérablement l’entreprise, que ce soit en terme de production ou d’organisation.

Dans son développement, l’entreprise est donc amenée à anticiper le risque d’accident de travail, par la prévention et l’information.

La gestion de l’accident de travail

La loi 18-12 promulguée par le dahir 1-14-190 du 24 décembre 2014, relative à la réparation des accidents de travail.

Elle explique la procédure à respecter entre la victime et la compagnie d’assurance, définissant également la procédure de déclaration dans ses droits et ses obligations.

La procédure en cas d’accident de travail

Aide à la victime

Avant toute chose, il faut s’assurer que la victime puisse recevoir les premiers soins.
En cas d’accident grave, faire appel à des intervenants extérieurs (SAMU, Pompiers …)

En second lieu, il faut prendre les mesures nécessaires pour éviter le sur-accident et autre survenance (arrêt d’une machine, coupure de gaz …)

Enfin, dès que possible, recueillir les témoignages, celui de la victime quand cela est possible et ceux des personnes sur place, afin de comprendre les circonstances de l’accident.

Le Code de la Sécurité sociale définit l’accident de travail dans son article L411-1 comme étant « un sinistre survenu brutalement par le fait ou l’occasion du travail et qui entraîne des blessures physiques ou psychiques »

Il appartient au salarié de démontrer qu’il s’agit d’un accident du travail, en évoquant le caractère soudain de celui-ci, en indiquant le lieu où il s’est produit et l’heure à laquelle il est survenu.

En effet, le caractère soudain démontre l’accident qui est différent de la maladie, le lieu détermine la cadre (atelier, bureau, chantier, parking …) et l’heure permet de souligner que ledit accident s’est produit au moment où il existe une subordination à l’employeur (incluant les temps de pause, de trajet au travail, de voyage professionnel ou encore de rendez-vous client)

Pour que les droits de la victime soient appliqués, il est indispensable de déclarer l’accident.

• La prise en charge des soins
• Une indemnité se substituant au salaire durant l’arrêt de travail
• Une rente ou un capital en cas d’invalidité
• Un capital décès pour les ayants droit en cas de décès
• La garantie de retrouver sa place au sein de l’entreprise à la fin de l’arrêt

Déclaration de l’accident

Pour que le sinistre puisse revêtir la qualification d’accident de travail, il est important d’effectuer certaines démarches.

Démarches de la victime

Information à l’employeur

Informer l’employeur sous les 24 heures (la victime ou un proche), en mentionnant le lieu, les circonstances et l’heure de l’accident, ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. Des renseignements susceptibles de provoquer une enquête de la caisse de Sécurité sociale.

Obtention d’un certificat médical

Seule la consultation d’un médecin peut donner lieu à un certificat médical d’arrêt de travail, celui-ci doit détailler la nature des lésions et des séquelles, l’état de la victime, les soins préconisés et la durée de l’arrêt.

Transmission du certificat médical

La victime est tenue d’envoyer le certificat médical à son employeur
Le médecin doit transmettre l’information à la caisse de Sécurité social

Attente de la réaction de la caisse de Sécurité sociale

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) doit réagir dans un délai de 30 jours à compter de la réception du certificat médical. Une fois la victime et l’employeur informés de l’instruction du dossier, la CPAM peut demander un délai maximum de 2 mois pour procéder à une enquête

Démarches de l’employeur

La feuille d’accident (cerfa S6201)

Elle doit être remplie par l’employeur dans les plus brefs délais, permettant la prise en charge des soins

La déclaration de l’accident

Il appartient à l’employeur de déclarer l’accident de travail à la caisse de la Sécurité sociale, dans un délai de 48 heures, en détaillant aux mieux les circonstances de l’accident.

Autres documents administratifs

Avertissement à un salarié
Cession de fonds
Certificat de travail
Contrat à Durée Indéterminée
Contrat à Durée Déterminée
Cession de parts sociales
Attestation CGVU
Contrat à Durée de Chantier
Convention d'embauche
Fautes en entreprises
Justificatif d'absence
Lettre d'embauche
Modification des statuts
Période d'essai
Rupture de la période d'essai
Licenciement
Demission
Solde de tout compte