COMPRENDRE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE AMIABLE

Une rupture conventionnelle peut être défini comme un licenciement à l’amiable entre l’employé et l’employeur.

Cette rupture doit alors donner lieu à une convention de rupture conventionnelle, permettant au salarié de bénéficier du droit au chômage et de l’indemnité de départ exonérée d’impôts.

Ce processus de rupture concerne exclusivement les salariés en contrat de travail indéterminé (CDI)

Les intérêts principaux d’une rupture conventionnelle :

• Pour le salarié, contrairement à la démission, il percevra des indemnités de départ et conservera ses droits au chômage.
• De son côté, l’employeur n’aura pas le besoin d’effectuer un licenciement, donc de se justifier auprès du code du travail (faute du salarié, difficultés financière …)
• La convention n’a pas l’obligation d’expliquer les causes du départ.
• Ainsi, il apparaît clairement que cette solution amiable est bien moins contraignante pour les deux parties, et permet d’éviter de longues procédures administratives, en conservant les droits de chacun.
• Une convention de rupture conventionnelle peut intervenir à tout moment, en effet, celle-ci peut avoir lieu durant un congé, un arrêt maladie, une période économique difficile …

La procédure permettant la rupture conventionnelle

De par son caractère amiable, cette rupture peut indifféremment être initiée par l’une ou l’autre partie

L’entretien

Bien qu’aucun texte n’encadre les conditions de l’entretien, il est obligatoire et va permettre d’établir les conditions proposées par les deux parties (employeur/employé)

Ils négocient ensemble les modalités de départ du salarié et établissent une convention qu’ils signent conjointement.

Au delà de l’établissement des conditions financières, liées au départ du salarié, la convention peut également mentionner des obligations (clause de non concurrence, prolongement de la couverture santé …)

Il est important de noter que lors de la rédaction de ladite convention, la date de l’entretien doit apparaître clairement.

Le délai de rétractation de ladite convention est de 15 jours (maximum)

Le refus

Le fait de proposer une rupture à l’amiable n’entraine aucune obligation des parties.

Ainsi, l’employé comme l’employeur sont en droit de la refuser, sans en donner les motifs.

L’employé ne désirant pas adhérer à la proposition de rupture amiable, peut simplement décliner la proposition de l’employeur, en lui adressant une lettre de refus de rupture conventionnelle, sans pour autant encourir la moindre sanction.

Tout comme l’employeur, peut décliner la demande de l’employé, qui devra, le cas échéant, opter pour la démission ou l’abandon de poste.

Indemnité

Cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négociée lors de l’entretien, son montant est librement fixé et doit apparaître sur la convention de rupture amiable.

Cette indemnité de départ est exonérée d’impôt

La convention

Une fois les parties accordées sur les modalités de la rupture amiable, elles doivent rédiger la convention.
Cette convention doit être faite en 3 exemplaires (un pour l'employé, un pour l'employeur et un pour l'administration)

Mentions obligatoires

La convention doit mentionner les modalités de la rupture.

• Montant de l’indemnité spécifique
• Date de cessation du CDI
• Date de la signature de la convention
• Signatures des parties

En revanche, il n’existe aucune obligation sur les raisons de ladite rupture.

Enfin, la date de légalisation fera foi

Rétractation :

La rétractation de l’une des parties peut se faire dans un délai de 15 jours calendaires, à compter de la date de légalisation de ladite convention. Après ce délai, la convention est dite acquise de plein droit.

 

D'AUTRES DOCUMENTS

Attestation de stage

Cession de fonds

Cession de parts sociales

Certificat de travail

CGVU

Contrat à Durée Déterminée

Contrat à Durée de Chantier

Contrat à Durée Indéterminée

Modification des statuts

Période d'essai