CHANGEMENT DE GÉRANCE

L’identité du gérant peut être inscrite aux statuts, au quel cas on parle de gérant statutaire
Mais l’identité du gérant peut également ne pas paraître aux statuts

Dans le cas d’un gérant dit « statutaire », le changement ne pourra intervenir qu’au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire, puisque par définition, tout changement aux statuts d’une société découle obligatoirement de la tenue d’une Assemblée générale Extraordinaire.

Dans le cas d’un gérant non nommé aux statut de la société, il est possible d’effectuer le changement de gérant à travers une Assemblée Générale Ordinaire.

Quelque soit votre cas, il est important de respecter les modalités suivantes :

La nomination du nouveau gérant se fait lors d’une Assemblée générale (AGO ou AGE), la décision est adoptée par un ou plusieurs associés détenant au moins 50% des parts sociales.

Sauf si les statuts prévoient une majorité plus importante.

Si durant cette première tenue, la majorité n’est pas atteinte, il est possible de convoquer une nouvelle assemblée générale, au vu d’une seconde consultation de la nomination d’un nouveau gérant. Au cours de celle-ci, la majorité requise à la ratification de la décision, sera de 50% des parts sociales présentes ou représentées, et ce, quelque soit le nombre d’associé ayant voté.

Il est important de noter que le gérant d’une SARL, doit par obligation être une personne physique, majeure et n’ayant aucune condamnation, lui interdisant la gestion d’une société.

Il peut être associé ou pas, sauf dans le cas d’une précision portée aux statuts de ladite société.

Lors de sa nomination, le nouveau gérant doit accepter sa nouvelle fonction, en signant l’acte de nomination précédé de la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant »

PUBLICATION AU JOURNAL D’ANNONCES LÉGALES

Cette publication est obligatoire, afin que le changement de gérant soit opposable aux tiers

Les mentions à faire apparaître :

• Forme juridique et dénomination sociale
• Le siège social
• Le numéro de RC et la ville
• Le capital social
• L’identité de l’ancien gérant
• L’identité du nouveau gérant

DÉPÔT DU DOSSIER D’INSCRIPTION MODIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE

Une fois la publication effectuée au journal d’annonces légales, il convient de déposer le dossier des modifications signifiant le changement de gérant au greffe du tribunal de commerce dont dépend ladite société.

Ce dossier doit comporter :

• 2 exemplaires de l’acte constatant le changement de gérant
• Une copie de la parution au journal d’annonces légales
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation dument signée par le nouveau gérant
• Une copie légalisée de la CIN ou du passeport du nouveau gérant
• Une attestation de filiation du nouveau gérant
• 3 exemplaires du Modèles N°4