ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et ses modalités
Seule l'AGE peut modifier les statuts de votre société
CONVOCATION A UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXtraordinaire
Délai d’expédition et obligations
DELAI
Il est important d'observer un délai légal de 15 jours (minimum) entre la réception de la convocation et sa tenue, sous peine de nullité.
OBLIGATIONS
La convocation doit faire apparaître :
- Ordre du jour
- Date
- Heure
- Lieu
VOTE EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
La délibération d’une AGE ne peut se faire sans la présence ou la représentation d’au moins 25% des associés.
Si aucune spécification n’est portée aux statuts, les décisions d’une AGE sont votées à la majorité absolue des parts sociales en première consultation.
La majorité absolue s’entend comme étant plus de 50% de la représentation des parts sociales (et non 50% des associés).
Si les conditions de la première consultation ne sont pas réunies, une seconde consultation permettra à la majorité des votes émis de s’exprimer et d’adopter l’ordre du jour. Dans ce cas on parle de la majorité relative, ne tenant compte que des associés présents ou représentés.
PROCÈS-VERBAL D’UNE AGE
LES OBLIGATIONS
Au delà de la signature de la feuille de présence
A la clôture de la tenue de l’AGE, il est obligatoire de rédiger un procès-verbal, permettant de formaliser les différents éléments la constituant :
- Identité du président
- Identité du secrétaire
- Date
- Heure de clôture
- Lieu
- Ordre du jour
- Résultat du vote
- Incidents (s’il y a lieu)
Un exemplaire du PV doit être déposé au siège social de la société
A noter que dans le cadre d’une EURL, l’associé unique doit également rédiger, signer et consigner son PV.
État de connexion
VOIR LES AUTRES DOCUMENTS
Attestation de stage
Attestation de domiciliation
Avertissement à un salarié
Cession de fonds
Cession de parts sociales
Certificat de travail
CGVU
Contrat à Durée Déterminée
Contrat à Durée de Chantier
Contrat à Durée Indéterminée
Les fautes
Justificatif d'absence
Lettre de blâme à un salarié
Modification des statuts
Période d'essai
Rupture de la période d'essai
Solde de tout compte